conditions générales de vente et d'utilisation

identité du prestataire

Jérémy DAUGER, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise, 41C Route des Caféiers, 97430 Le Tampon, La Réunion, France — immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), SIRET : 130 346 182 00012 — « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Contact : contact@answeringstudio.com.

article 1.objet et champ d'application

Le studio propose des prestations de conception et de développement web sur-mesure : sites vitrines et multi-pages, applications web, boutiques en ligne, intégrations techniques, maintenance et accompagnement. Les prestations du studio s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations dans le cadre de leur activité). Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble de ces prestations ainsi qu'à l'utilisation du site.

Elles prévalent sur tout document émanant du client (conditions d'achat, cahier des charges type), sauf dérogation expressément acceptée par écrit par le studio. Toute condition contraire non acceptée est inopposable au studio.

article 2.devis et validation de la commande

1. À l'issue d'un échange de cadrage (gratuit et sans engagement), le studio établit un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix.
2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3. La commande devient ferme et définitive lorsque le client retourne le devis revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », de sa signature et de la date, par voie électronique ou postale. La validation par courrier électronique (acceptation écrite sans ambiguïté) produit les mêmes effets.
4. Toute demande de modification du périmètre initial fait l'objet d'un avenant chiffré, validé selon les mêmes modalités avant sa mise en œuvre. Les travaux supplémentaires sont facturés au tarif journalier en vigueur ou selon le forfait convenu.

article 3.tarifs

1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le studio relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
2. Les tarifs affichés sur la page « offres & services » sont indicatifs : seul le devis signé fait foi.
3. Les frais annexes nécessaires au projet (nom de domaine, services tiers, licences, hébergement externalisé) sont refacturés au client à leur coût réel sur justificatif, ou réglés directement par lui, selon ce qui est convenu au devis.
4. Le studio se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà validées restent soumises au prix du devis accepté.

article 4.conditions et délais de paiement

1. Sauf convention contraire inscrite au devis, un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la validation de la commande ; il déclenche le démarrage des travaux et n'est pas remboursable en cas d'annulation à l'initiative du client, sauf disposition légale contraire (notamment le droit de rétractation prévu à l'article 8).
2. Le solde est exigible à la livraison du projet, avant la mise en ligne définitive ou la remise des accès au site.
3. Sauf convention contraire, le règlement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte pour paiement anticipé.
4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de tout complément sur justificatif.
5. En cas de retard de paiement, le studio peut suspendre les prestations en cours et différer toute livraison ou mise en ligne jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne constitue une faute de sa part.

article 5.exécution des prestations et obligations du client

1. Le studio met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du projet. Les délais communiqués au devis sont indicatifs et supposent une collaboration active du client.
2. Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus, informations, accès techniques et validations nécessaires. Tout retard imputable au client décale d'autant le calendrier de livraison, sans que le studio en soit responsable.
3. Le client garantit détenir les droits d'usage et de reproduction sur les contenus qu'il fournit (textes, photographies, logos, polices, données) et garantit le studio contre toute réclamation de tiers à ce titre.
4. Le client s'engage à ne confier au studio aucun contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou contraire à la réglementation en vigueur.

article 6.révisions et recette

1. Sauf mention contraire au devis, deux séries de retours sont incluses sur la phase de design et sur la phase d'intégration, dans la limite du périmètre validé.
2. Le client dispose de 15 jours à compter de la présentation d'une livraison pour formuler ses observations et procéder à la recette. À l'expiration de ce délai, la livraison est réputée acceptée.
3. Les demandes sortant du périmètre validé (ajout de pages, de fonctionnalités, nouvelles itérations graphiques) font l'objet d'un avenant chiffré au titre de l'article 2.

article 7.droits d'exploitation et transfert

1. Jusqu'au paiement intégral du prix, le studio demeure titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux sur les éléments créés dans le cadre de la prestation (développements, maquettes, illustrations, animations, chartes graphiques).
2. Le transfert des droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les développements spécifiquement réalisés pour le client intervient à la date du paiement intégral et définitif du prix, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation commerciale par le client. Cette cession est consentie au sens des articles L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Les composants tiers utilisés (bibliothèques open source, polices de caractères, services d'hébergement) demeurent soumis à leurs licences et conditions respectives, que le client s'engage à respecter.
4. Le studio conserve, sauf refus écrit du client notifié avant la livraison, un droit de citation et de présentation des travaux réalisés dans son portfolio et sur ses supports de communication, sous réserve qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée.

article 8.droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité, par email à contact@answeringstudio.com ou par lettre simple.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et renonce à son droit de rétractation, il reste redevable de la part du prix correspondant aux travaux déjà réalisés à la date de sa demande. Les prestations pleinement exécutées avant l'expiration du délai, avec accord préalable exprès du client, ne peuvent plus faire l'objet d'une rétractation.

article 9.responsabilité

1. Le studio est tenu à une obligation de moyens pour les prestations intellectuelles qu'il réalise.
2. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle, ni pour les conséquences d'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers (hébergeur, registrar, service d'emailing, passerelle de paiement).
3. En tout état de cause, la responsabilité du studio est limitée, toutes causes confondues, au montant total hors taxes effectivement réglé par le client au titre du projet concerné.
4. Le studio n'est pas responsable du contenu publié par le client sur son site ni de l'usage qu'il en fait.

article 10.force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, cyberattaque d'ampleur, décision administrative, épidémie). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, les travaux déjà réalisés restant dus.

article 11.résiliation

1. Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.
2. En cas de résiliation à l'initiative du client, l'acompte versé reste acquis au studio à titre d'indemnité, sans préjudice de la facturation des travaux supplémentaires déjà engagés sur accord du client.
3. En cas de résiliation à l'initiative du studio pour manquement du client, les sommes dues au titre des travaux réalisés demeurent exigibles.

article 12.résolution des litiges

Les prestations du studio étant conclues exclusivement entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation ne sont pas applicables. En cas de réclamation ou de différend portant sur l'exécution d'une prestation ou sur l'interprétation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par voie d'échange direct par e-mail à contact@answeringstudio.com.

article 13.droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et l'ensemble des relations contractuelles entre le studio et ses clients sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de Saint-Pierre (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

article 14.mise à jour des conditions

Le studio se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation du devis correspondant, dont un exemplaire est conservé par les deux parties.